Modification de l'article 3 du décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à étendre la réduction du précompte immobilier aux biens immobiliers conventionnés
Session : 2004-2005
Année : 2005
Dossier n° 171 (2004-2005) 1
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15/06/2005
Proposition de décret de BORSUS Willy, KUBLA Serge, CRUCKE Jean-Luc, CORNET Véronique, DEFALQUE Brigitte