Assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 3) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 715 (2016-2017) 1
17 document(s) trouvé(s).
- 11/01/2017
Projet de décret de MAGNETTE Paul
- 18/01/2017
Dépôt
- 18/01/2017
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 30/01/2017
Désignation de Mme Zrihen comme rapporteuse de MORREALE Christie
- 30/01/2017
Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul
- 30/01/2017
Personne ne demande la parole dans la discussion générale
- 30/01/2017
Adoption de l'article unique
CRIC 88 (2016-2017) (PDF) (page 10)
Enregistrements (MP3/MP4) - 30/01/2017
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 88 (2016-2017) (PDF) (page 10)
Enregistrements (MP3/MP4) - 30/01/2017
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 88 (2016-2017) (PDF) (page 10)
Enregistrements (MP3/MP4) - 30/01/2017
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 88 (2016-2017) (PDF) (page 11)
Enregistrements (MP3/MP4) - 30/01/2017
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de ZRIHEN Olga
- 15/02/2017
Mme Zrihen s'en réfère à son rapport écrit. Personne ne demande la parole dans la discussion générale
CRI 14 (2016-2017) (PDF) (page 103)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/02/2017
Adoption de l'article unique
CRI 14 (2016-2017) (PDF) (page 103)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/02/2017
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
CRI 14 (2016-2017) (PDF) (page 129)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/02/2017
Adoption du projet de décret
CRI 14 (2016-2017) (PDF) (page 130)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/02/2017
Texte adopté en séance plénière
- 15/02/2017
Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2) l’Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 3) l’Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l’Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009