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Modification des articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • Dossier n° 731 (2016-2017) 1
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