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Rapport pour l'année 2015 en application de l'article 2 du décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, présenté par le Bureau du Parlement de Wallonie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • Dossier n° 747 (2016-2017) 1
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