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Modification des articles L1523-12, L1523-13 et L3122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le contrôle des intercommunales par les représentants des associés communaux et provinciaux

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • Dossier n° 749 (2016-2017) 1
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