Modification des articles L1231-5, L1234-2, L1522-4, L1523-15, L2223-5, L2223-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la répartition des sièges dans les conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou provinces et dans les associations visées au chapitre XII
Session : 2016-2017
Année : 2017
Dossier n° 752 (2016-2017) 1
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06/03/2017
Proposition de décret de CRUCKE Jean-Luc, DEFRANG-FIRKET Virginie, MAROY Olivier, MOUYARD Gilles, EVRARD Yves, JEHOLET Pierre-Yves