Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 774 (2016-2017) 1
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- 30/03/2017
Proposition de décret de ANTOINE André, FOURNY Dimitri, SALVI Véronique
- 19/04/2017
Dépôt
- 19/04/2017
Prise en considération
- 19/04/2017
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives