Modification du Règlement d'ordre intérieur visant à instaurer un règlement relatif aux services individuels rendus par les députés wallons à la population
Session : 2004-2005
Année : 2005
Dossier n° 195 (2004-2005) 1
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14/07/2005
Proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur de BAYENET Maurice