Assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 823 (2016-2017) 1
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- 01/06/2017
Projet de décret de MAGNETTE Paul, PREVOT Maxime
- 14/06/2017
Dépôt
- 14/06/2017
Envoi en Commission des travaux publics, de l'action sociale et de la santé
- 27/06/2017
Désignation de Mme Salvi comme rapporteuse de LEAL LOPEZ Clotilde
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 27)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Exposé de M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine de PREVOT Maxime
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 27)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Désignation de Mme Leal Lopez comme corapporteuse
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Discussion générale de DURENNE Véronique, DAELE Matthieu, PREVOT Maxime
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Adoption des articles 1 à 3
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Confiance accordée à la présidente et aux rapporteuses pour l'élaboration du rapport
CRIC 216 (2016-2017) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/06/2017
Texte adopté en commission
- 28/06/2017
Rapport oral de LEAL LOPEZ Clotilde
- 28/06/2017
Discussion générale de DURENNE Véronique, PREVOT Maxime, LEAL LOPEZ Clotilde
- 28/06/2017
Adoption des articles 1 à 3
- 28/06/2017
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels
- 28/06/2017
Adoption du projet de décret
- 28/06/2017
Texte adopté en séance plénière
- 28/06/2017
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d’application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l’imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en œuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED