Assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 833 (2016-2017) 1
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- 09/06/2017
Projet de décret de MAGNETTE Paul
- 14/06/2017
Dépôt
- 14/06/2017
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 10/07/2017
Désignation de Mme Lecomte comme rapporteuse de DURENNE Véronique
CRIC 222 (2016-2017) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/07/2017
Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul
CRIC 222 (2016-2017) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/07/2017
Personne ne demande la parole dans la discussion générale
CRIC 222 (2016-2017) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/07/2017
Adoption de l'article unique
CRIC 222 (2016-2017) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/07/2017
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 222 (2016-2017) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/07/2017
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 222 (2016-2017) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/07/2017
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 222 (2016-2017) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/07/2017
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de LECOMTE Carine
- 06/09/2017
Personne ne demande la parole dans la discussion générale
- 06/09/2017
Adoption de l'article unique
- 06/09/2017
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 06/09/2017
Adoption du projet de décret
- 06/09/2017
Texte adopté en séance plénière
- 06/09/2017
Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014