Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des intercommunales
Session : 2016-2017
Année : 2017
Dossier n° 849 (2016-2017) 1
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23/06/2017
Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves, CRUCKE Jean-Luc, WARZEE-CAVERENNE Valérie, MAROY Olivier, MOUYARD Gilles, EVRARD Yves