/

Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 49 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'interdire le port de signes convictionnels ostentatoires et l'expression de comportements ostentatoires aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale, d'une association de projets ou d'un centre public d'action sociale

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • Dossier n° 851 (2016-2017) 1
4 document(s) trouvé(s).