Elargissement des missions de la Commission de déontologie et d'éthique
Session : 2016-2017
Année : 2017
Dossier n° 856 (2016-2017) 1
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26/06/2017
Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne de JEHOLET Pierre-Yves, CRUCKE Jean-Luc, WAHL Jean-Paul, WARZEE-CAVERENNE Valérie, KNAEPEN Philippe, DOCK Magali