Modification de l'article L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 865 (2016-2017) 1
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- 10/07/2017
Proposition de décret de LEGASSE Dimitri, SAMPAOLI Vincent, LENZINI Mauro
- 12/07/2017
Dépôt
- 12/07/2017
Prise en considération
- 12/07/2017
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives