Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et cumul des fonctions de président de C.P.A.S. et d'échevin pour les communes de quinze mille habitants et plus

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• Dossier n° 235 (2005-2006) 1

6 document(s) trouvé(s).

• 04/10/2005

  Proposition de décret de CORNET Véronique, JEHOLET Pierre-Yves, BORSUS Willy, CRUCKE Jean-Luc

  DECRET 235 n1 (2005-2006) (PDF)

• 12/10/2005

  Prise en considération

  CRI 5 (2005-2006) (PDF) (page 7)

• 12/10/2005

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 5 (2005-2006) (PDF) (page 7)

• 24/10/2005

  Exposé de l'un des auteurs de la proposition de CORNET Véronique

  CRAC 17 (2005-2006) (PDF) (page 7)

• 24/10/2005

  Discussion générale de COURARD Philippe, CORNET Véronique, CHERON Marcel

  CRAC 17 (2005-2006) (PDF) (page 7)

• 15/11/2005

  Proposition retirée par ses auteurs

  DECRET 235 n2 (2005-2006) (PDF)