Modification du Règlement d'ordre intérieur afin de garantir un contrôle efficace du cumul des mandats et des revenus des membres du Parlement wallon
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- Dossier n° 252 (2005-2006) 1
2 document(s) trouvé(s).
- 14/10/2005
Proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur
- 26/10/2005
Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité
CRA 6 (2005-2006) (PDF) (page 9)