Insertion d'un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- Dossier n° 1017 (2017-2018) 1
22 document(s) trouvé(s).
- 26/02/2018
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, PREVOT Patrick, GERADON Déborah, POULIN Christine, ZRIHEN Olga
- 28/02/2018
Dépôt
- 28/02/2018
Prise en considération
- 28/02/2018
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives
- 15/03/2018
Organisation des travaux de la commission de ce jour et des commissions des 22 et 23 mars 2018 concernant la proposition de décret de MOUYARD Gilles, DERMAGNE Pierre-Yves, HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri, PUGET André-Pierre, WAHL Jean-Paul
CRIC 112 (2017-2018) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/03/2018
Désignation de Mme Galant comme rapporteuse de DESTREBECQ Olivier
CRIC 112 (2017-2018) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/03/2018
Exposé de M. Dermagne, coauteur de la proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 112 (2017-2018) (PDF) (page 11)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/03/2018
Discussion générale de DERMAGNE Pierre-Yves, HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri, CULOT Fabian
CRIC 112 (2017-2018) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/03/2018
Discussion générale (suite) : réponse de Mme la Ministre De Bue + répliques de DE BUE Valérie, DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri, STOMMEN Isabelle
CRIC 112 (2017-2018) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/03/2018
Discussion générale (suite) de HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri, CULOT Fabian, DE BUE Valérie, STOMMEN Isabelle, DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 112 (2017-2018) (PDF) (page 30)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/03/2018
Organisation des travaux de la Commission de ce jour + discussion générale (suite). Désignation de M. Culot comme corapporteur de MOUYARD Gilles, DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, KNAEPEN Philippe, CULOT Fabian, DE BUE Valérie
CRIC 114 (2017-2018) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/03/2018
Discussion générale (suite) de DERMAGNE Pierre-Yves, CULOT Fabian, HAZEE Stéphane, DE BUE Valérie, BAURAIN Pascal
CRIC 114 (2017-2018) (PDF) (page 14)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2018
Le rejet de l'article entraîne le rejet de la proposition de décret. Elle sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 116 (2017-2018) (PDF) (page 27)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2018
Confiance accordée au président et aux rapporteurs pour l'élaboration du rapport
CRIC 116 (2017-2018) (PDF) (page 31)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2018
Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives de GALANT Jacqueline, CULOT Fabian
- 28/03/2018
Discussion générale. Mme Galant et M. Culot s'en réfèrent à leur rapport écrit de DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul, FOURNY Dimitri, HAZEE Stéphane, BORSUS Willy
- 28/03/2018
Discussion générale (suite) de WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri
- 28/03/2018
Discussion générale (suite) de CULOT Fabian, DERMAGNE Pierre-Yves, PUGET André-Pierre, HAZEE Stéphane, GILLOT Frédéric, WAHL Jean-Paul
- 28/03/2018
Discussion générale (suite) : réponse de Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives + répliques de DE BUE Valérie, DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul
CRI 13bis (2017-2018) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/03/2018
Discussion générale (suite et fin) : répliques de HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri, DERMAGNE Pierre-Yves, CULOT Fabian, PUGET André-Pierre
CRI 13bis (2017-2018) (PDF) (page 31)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/03/2018
Retrait de la proposition de décret par ses auteurs de DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, WAHL Jean-Paul
CRI 13ter (2017-2018) (PDF) (page 144)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/03/2018
Retirée par ses auteurs en date du 28 mars 2018