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Modification des articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • Dossier n° 1055 (2017-2018) 1
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