Modification de l'article L1234-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir la notion de cadre légal spécifique des associations sans but lucratif (ASBL)
Session : 2017-2018
Année : 2018
Dossier n° 1062 (2017-2018) 1
5 document(s) trouvé(s).
26/03/2018
Proposition de décret de CULOT Fabian, DESQUESNES François