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Modification de l'article L1234-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir la notion de cadre légal spécifique des associations sans but lucratif (ASBL)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • Dossier n° 1062 (2017-2018) 1
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