Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de publier les règlements et ordonnances communaux sur le site internet des communes
Session : 2017-2018
Année : 2018
Dossier n° 1074 (2017-2018) 1
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22/05/2018
Proposition de décret de KNAEPEN Philippe, FOURNY Dimitri, WAHL Jean-Paul, BAURAIN Pascal, GARDIER Charles, ARENS Josy