Réduction des tarifs applicables aux donations et aux successions de biens immeubles "familiaux" et suppression de la condition de durée applicable en matière de cohabitation légale
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- Dossier n° 268 (2005-2006) 1
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- 17/11/2005
Proposition de décret de BIDOUL Véronique, KUBLA Serge, FONTAINE Philippe, CORNET Véronique, JEHOLET Pierre-Yves
- 30/11/2005
Prise en considération
CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 7)
- 30/11/2005
Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité
CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 7)
- 13/12/2005
Exposé de l'un des auteurs de la proposition de BIDOUL Véronique
CRAC 62 (2005-2006) (PDF) (page 10)
- 13/12/2005
Discussion générale - Voir doc 279 (2005-2006)
- 13/12/2005
Proposition retirée par ses auteurs
CRAC 62 (2005-2006) (PDF) (page 18)
- 13/12/2005
Proposition retirée par ses auteurs en date du 13 décembre 2005