Réduction du tarif général des droits d'enregistrement et extension du taux réduit aux entreprises s'installant dans les noyaux d'habitats et les zones d'initiative privilégiée

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• Dossier n° 269 (2005-2006) 1

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• 17/11/2005

  Proposition de décret de FONTAINE Philippe, BIDOUL Véronique, KUBLA Serge, CORNET Véronique, JEHOLET Pierre-Yves

  DECRET 269 n1 (2005-2006) (PDF)

• 30/11/2005

  Prise en considération

  CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 7)

• 30/11/2005

  Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité

  CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 7)