Assentiment à l’accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, §5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l’arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’État ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- Dossier n° 1146 (2017-2018) 1
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- 02/07/2018
Projet de décret de BORSUS Willy, GREOLI Alda
- 04/07/2018
Dépôt
- 04/07/2018
Envoi en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique
- 16/07/2018
Désignation de Mme Vandorpe comme rapporteuse de SALVI Véronique
CRIC 187 (2017-2018) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/07/2018
Exposé de Mme Greoli, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
CRIC 187 (2017-2018) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/07/2018
Discussion générale de WARZEE-CAVERENNE Valérie, GREOLI Alda, TILLIEUX Eliane, SALVI Véronique
CRIC 187 (2017-2018) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/07/2018
Adoption des articles 1 à 3
CRIC 187 (2017-2018) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/07/2018
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 187 (2017-2018) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/07/2018
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 187 (2017-2018) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/07/2018
Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique de VANDORPE Mathilde
- 05/09/2018
Discussion générale. Mme Vandorpe s'en réfère à son rapport écrit de GREOLI Alda
- 05/09/2018
Adoption des articles 1 à 3
- 05/09/2018
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir les suffrages des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels
- 05/09/2018
Adoption du projet de décret
- 05/09/2018
Texte adopté en séance plénière
- 05/09/2018
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, §5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale