Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés
Session : 2017-2018
Année : 2018
Dossier n° 1153 (2017-2018) 1
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16/07/2018
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, PREVOT Patrick, GERADON Déborah, POULIN Christine, ZRIHEN Olga