Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés
Session : 2017-2018
Année : 2018
Dossier n° 1154 (2017-2018) 1
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16/07/2018
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, PREVOT Patrick, GERADON Déborah, POULIN Christine, ZRIHEN Olga