Assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- Dossier n° 1156 (2017-2018) 1
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- 13/07/2018
Projet de décret de BORSUS Willy, GREOLI Alda
- 17/07/2018
Dépôt
- 17/07/2018
Envoi en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique
- 18/09/2018
Désignation de Mme Lecomte comme rapporteuse
- 18/09/2018
Exposé de Mme Greoli, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de GREOLI Alda
- 18/09/2018
Discussion générale de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- 18/09/2018
Adoption de l'article unique
- 18/09/2018
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 18/09/2018
Adoption du projet de décret en commission
- 18/09/2018
Confiance accordée à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
- 18/09/2018
Texte adopté en commission
- 19/09/2018
Rapport oral + discussion générale de LECOMTE Carine, GREOLI Alda
- 19/09/2018
Adoption de l'article unique
- 19/09/2018
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 19/09/2018
Adoption du projet de décret
- 19/09/2018
Texte adopté en séance plénière
- 19/09/2018
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent