Institution d'une Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social et d'en déterminer les responsabilités
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- Dossier n° 277 (2005-2006) 1
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- 01/12/2005
Proposition de résolution de FONTAINE Philippe, CRUCKE Jean-Luc, BORSUS Willy, LISSENS Isabelle, JEHOLET Pierre-Yves, DEFALQUE Brigitte
- 01/12/2005
Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité
CRI 9 (2005-2006) (PDF) (page 56)