Assentiment à l’Accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d’allocations familiales
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- Dossier n° 1168 (2018-2019) 1
17 document(s) trouvé(s).
- 07/09/2018
Projet de décret de BORSUS Willy, GREOLI Alda
- 19/09/2018
Dépôt
- 19/09/2018
Envoi en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique
- 02/10/2018
Désignation de Mme Warzée-Caverenne comme rapporteuse
CRIC 12 (2018-2019) (PDF) (page 17)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/10/2018
Exposé de Mme Greoli, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de GREOLI Alda
CRIC 12 (2018-2019) (PDF) (page 18)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/10/2018
Discussion générale de TILLIEUX Eliane, GREOLI Alda
CRIC 12 (2018-2019) (PDF) (page 18)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/10/2018
Adoption des articles 1 à 3
CRIC 12 (2018-2019) (PDF) (page 20)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/10/2018
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 12 (2018-2019) (PDF) (page 21)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/10/2018
Adoption du projet de décret
CRIC 12 (2018-2019) (PDF) (page 21)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/10/2018
Confiance accordée à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 12 (2018-2019) (PDF) (page 21)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/10/2018
Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- 07/11/2018
Discussion générale. Mme Warzée-Caverenne s'en réfère à son rapport écrit de GREOLI Alda
CRI 5 (2018-2019) (PDF) (page 30)
- 07/11/2018
Adoption des articles 1 à 3
- 07/11/2018
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir les suffrages des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels
- 07/11/2018
Adoption du projet de décret
- 07/11/2018
Texte adopté en séance plénière
- 07/11/2018
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l’échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d’allocations familiales