Assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- Dossier n° 1193 (2018-2019) 1
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- 12/10/2018
Projet de décret de BORSUS Willy
- 17/10/2018
Dépôt
- 17/10/2018
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 07/11/2018
Désignation de Mme Lecomte comme rapporteuse
- 07/11/2018
Exposé de M. Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon de BORSUS Willy
- 07/11/2018
Adoption de l'article unique
- 07/11/2018
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 07/11/2018
Adoption du projet de décret en commission
- 07/11/2018
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
- 07/11/2018
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de LECOMTE Carine
- 21/11/2018
Discussion générale. Mme Lecomte s'en réfère à son rapport écrit de BORSUS Willy
- 21/11/2018
Adoption de l'article unique
- 21/11/2018
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 21/11/2018
Adoption du projet de décret
- 21/11/2018
Texte adopté en séance plénière
- 21/11/2018
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l’Irlande en vue d’éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970