Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- Dossier n° 1222 (2018-2019) 1
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- 20/11/2018
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves, STOFFELS Edmund, COLLIGNON Christophe, KAPOMPOLE Joëlle
- 21/11/2018
Dépôt
- 21/11/2018
Prise en considération
- 21/11/2018
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics
- 28/01/2019
Désignation de Mme Warnant comme rapporteuse de MAROY Olivier
CRIC 68 (2018-2019) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/01/2019
Exposé de M. Dermagne, coauteur de la proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 68 (2018-2019) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/01/2019
Discussion générale. Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission de DODRIMONT Philippe, DERMAGNE Pierre-Yves, DI ANTONIO Carlo, WAROUX Véronique, MAROY Olivier, STOFFELS Edmund, VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
CRIC 68 (2018-2019) (PDF) (page 14)
Enregistrements (MP3/MP4)