Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans la procédure d’avis engagée par la Belgique au sujet du CETA
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
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- 30/01/2019
Question d'actualité de SIMONET Marie-Dominique
- 30/01/2019
Réponse de BORSUS Willy
- 30/01/2019
Réplique de SIMONET Marie-Dominique