/

Modification du Titre IV du Livre premier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer et de renforcer la consultation populaire communale

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • Dossier n° 1312 (2018-2019) 1
9 document(s) trouvé(s).