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Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • Dossier n° 1350 (2018-2019) 1
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