Modification de l'article L1232-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation dans un linceul en pleine terre
Session : 2018-2019
Année : 2019
Dossier n° 1359 (2018-2019) 1
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02/04/2019
Proposition de décret de KILIC Serdar, ZRIHEN Olga, GAHOUCHI Latifa, PREVOT Patrick, MORREALE Christie, KAPOMPOLE Joëlle