Modification de l'article L1232-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre le placement d'une dépouille mortelle dans une autre enveloppe d'ensevelissement qu'un cercueil
Session : 2018-2019
Année : 2019
Dossier n° 1372 (2018-2019) 1
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03/04/2019
Proposition de décret de HAZEE Stéphane, RYCKMANS Hélène, DAELE Matthieu, HENRY Philippe