Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique
- Session : se2019
- Année : 2019
- Dossier n° 13 (se2019) 1
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- 17/07/2019
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, KAPOMPOLE Joëlle