/

Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

  • Session : se2019
  • Année : 2019
  • Dossier n° 19 (se2019) 1
2 document(s) trouvé(s).