La coordination entre le Gouvernement et l'Autorité fédérale et entre le Gouvernement et la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce qui concerne le suivi de la vente des actifs concurrentiels de Nethys
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- Dossier n° 40 (2019-2020) 1
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- 08/10/2019
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Desquesnes à Monsieur Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de LUPERTO Jean-Charles, EVRARD Yves, BIERIN Olivier
- 09/10/2019
Demande d'urgence pour mettre le projet de motion à l'ordre du jour de la séance plénière
- 09/10/2019
Conformément à l'article 89.2, alinéa 1er du règlement, la demande est appuyée par 10 députés au moins
- 09/10/2019
Vote par assis et levé. La demande de modification de l'ordre du jour est rejetée de DESQUESNES François, MUGEMANGANGO Germain, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane
- 23/10/2019
Vote nominatif sur le projet de motion
- 23/10/2019
Adoption du projet de motion
- 23/10/2019
Texte adopté en séance plénière