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Assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • Dossier n° 76 (2019-2020) 1
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