Rapport d'information concernant la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge. Recommandations de la Commission des matières transversales-compétences régionales du Sénat
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
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- 12/10/2015
Exposé et échange de vues de LAMBELIN Anne, LECOMTE Carine, HENRY Philippe, ARENS Josy, BOUCHEZ Georges-Louis, MAGNETTE Paul