L'interdiction pure et simple de réunir les conseils communaux et provinciaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• Dossier n° 147 (2019-2020) 1

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• 24/04/2020

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Dispa à Monsieur Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de COLLIGNON Christophe, NIKOLIC Diana, HEYVAERT Laurent

  MOTION 147 n1 (2019-2020) (PDF)

• 06/05/2020

  Interventions de DISPA Benoît, COLLIGNON Christophe, HAZEE Stéphane, WAHL Jean-Paul, MUGEMANGANGO Germain

  CRI 22 (2019-2020) (PDF) (page 35)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 06/05/2020

  Le retrait de la motion motivée par ses auteurs (Doc. 146 (2019-2020) N° 1) entraîne la caducité de ce projet de motion

  CRI 22 (2019-2020) (PDF) (page 37)
  Enregistrements (MP3/MP4)