Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- Dossier n° 128 (2019-2020) 1
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- 29/04/2020
Proposition de décret spécial de HAZEE Stéphane, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, DEMEUSE Rodrigue, MARCOURT Jean-Claude, GALANT Jacqueline
- 06/05/2020
Prise en considération
- 06/05/2020
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 06/05/2020
Demande d'avis du Conseil d'Etat
- 15/06/2020
Avis du Conseil d'Etat
- 13/07/2020
Amendement n° 1 à l'article 2 de HAZEE Stéphane, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, DEMEUSE Rodrigue, MARCOURT Jean-Claude, GALANT Jacqueline
- 13/07/2020
Amendement n° 2 à l'article 2 de HAZEE Stéphane, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, DEMEUSE Rodrigue, MARCOURT Jean-Claude, GALANT Jacqueline
- 13/07/2020
Amendement n° 3 à l'article 2 de HAZEE Stéphane, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, DEMEUSE Rodrigue, MARCOURT Jean-Claude, GALANT Jacqueline
- 13/07/2020
Amendement n° 4 à l'article 3 de HAZEE Stéphane, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, DEMEUSE Rodrigue, MARCOURT Jean-Claude, GALANT Jacqueline
- 13/07/2020
Désignation de M. Tzanetatos en qualité de rapporteur de GALANT Jacqueline
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Exposé de M. Hazée, coauteur de la proposition de décret spécial de HAZEE Stéphane
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Discussion générale de WAHL Jean-Paul, MUGEMANGANGO Germain, GALANT Jacqueline, BASTIN Christophe, DESQUESNES François, HAZEE Stéphane, FREDERIC André, DISABATO Manu
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Adoption de l'article 1er
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Adoption des amendements n° 1 à 3 à l'article 2 (Doc. 128 (2019-2020) N° 3) et de l'article 2 tel qu'amendé de HAZEE Stéphane, MUGEMANGANGO Germain
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Adoption de l'amendement n° 4 à l'article 3 (Doc. 128 (2019-2020) N° 3) et de l'article 3 tel qu'amendé de HAZEE Stéphane
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret spécial telle qu'amendée
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption de la proposition de décret spécial, telle qu’amendée, par l’assemblée plénière
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de TZANETATOS Nicolas
- 02/09/2020
Discussion générale de HAZEE Stéphane, MUGEMANGANGO Germain, FREDERIC André, DESQUESNES François, MATAGNE Julien, WAHL Jean-Paul
- 02/09/2020
Adoption des articles 1 à 3
- 02/09/2020
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret spécial. Conformément à l'article 118, § 2, de la Constitution et à l'article 35, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, cette proposition de décret doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
- 02/09/2020
Adoption de la proposition de décret spécial
- 02/09/2020
Texte adopté en séance plénière
- 02/09/2020
Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d’être entendu