Indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• Dossier n° 332 (2005-2006) 1

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• 24/02/2006

  Proposition de décret de PARY-MILLE Florine, FONTAINE Philippe, BORSUS Willy

  DECRET 332 n1 (2005-2006) (PDF)

• 15/03/2006

  Prise en considération

  CRI 17 (2005-2006) (PDF) (page 10)

• 15/03/2006

  Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

  CRI 17 (2005-2006) (PDF) (page 10)