Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- Dossier n° 204 (2019-2020) 1
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- 30/06/2020
Proposition de décret de HAZEE Stéphane, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, DEMEUSE Rodrigue, MARCOURT Jean-Claude, GALANT Jacqueline
- 01/07/2020
Dépôt
- 01/07/2020
Prise en considération
- 01/07/2020
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 13/07/2020
Amendement à l'article 2 de MUGEMANGANGO Germain
- 13/07/2020
Désignation de M. Tzanetatos en qualité de rapporteur de GALANT Jacqueline
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Exposé de M. Hazée, coauteur de la proposition de décret de HAZEE Stéphane, FREDERIC André
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Discussion générale de WAHL Jean-Paul, MUGEMANGANGO Germain, GALANT Jacqueline, BASTIN Christophe, DESQUESNES François, HAZEE Stéphane, FREDERIC André, DISABATO Manu
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Adoption de l'article 1er de MUGEMANGANGO Germain
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 14)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Rejet de l'amendement à l'article 2 (Doc. 204 (2019-2020) - N°2). Adoption de l'article 2
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 151 (2019-2020) (PDF) (page 16)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/07/2020
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de TZANETATOS Nicolas
- 02/09/2020
Amendement à l'article 2 proposé après approbation du rapport de MUGEMANGANGO Germain, BEUGNIES John, HERMANT Antoine, BERNARD Alice, NEMES Samuel, PAVET Amandine
- 02/09/2020
Discussion générale de HAZEE Stéphane, MUGEMANGANGO Germain, FREDERIC André, DESQUESNES François, MATAGNE Julien, WAHL Jean-Paul
- 02/09/2020
Adoption de l'article 1er
- 02/09/2020
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones Mmes Kelleter et Mauel
- 02/09/2020
Vote nominatif sur l'amendement à l'article 2 proposé après approbation du rapport (Doc. 204 (2019-2020) N° 4). Rejet de l'amendement
- 02/09/2020
Vote nominatif sur l'article 2. Adoption de l'article 2
- 02/09/2020
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 02/09/2020
Adoption de la proposition de décret
- 02/09/2020
Texte adopté en séance plénière
- 02/09/2020
Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution