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la lutte contre l'abus fiscal au niveau wallon et la participation à la mise en oeuvre de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, en abrégé "DAC6"

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
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