Assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- Dossier n° 244 (2019-2020) 1
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- 28/08/2020
Projet de décret de DI RUPO Elio, BORSUS Willy, MORREALE Christie
- 28/08/2020
Projet de décret. Annexes
- 16/09/2020
Dépôt
- 16/09/2020
A été envoyé en Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé
CRI 2 (2020-2021) (PDF) (page 3)
- 15/09/2020
Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur de ROBERTY Sabine
- 15/09/2020
Exposé de Mme Morreale, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
- 15/09/2020
Discussion générale de BERNARD Alice, SAHLI Mourad, GREOLI Alda, HEYVAERT Laurent, LAFFUT Anne, MORREALE Christie
- 15/09/2020
Adoption des articles 1 et 2
- 15/09/2020
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 15/09/2020
La Commission de l'emploi, de l'action sociale, de la santé recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
- 15/09/2020
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
- 15/09/2020
Rapport présenté au nom de la Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé de SAHLI Mourad
- 30/09/2020
Discussion générale de BERNARD Alice, SAHLI Mourad, GREOLI Alda, LAFFUT Anne, HEYVAERT Laurent, MORREALE Christie
- 30/09/2020
Adoption des articles 1 et 2
- 30/09/2020
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 30/09/2020
Adoption du projet de décret
- 30/09/2020
Texte adopté en séance plénière
- 30/09/2020
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspection d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano