Modification de certaines dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un Moniteur des communes et des provinces wallonnes
Session : 2005-2006
Année : 2006
Dossier n° 345 (2005-2006) 1
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17/03/2006
Proposition de décret de CORNET Véronique, JEHOLET Pierre-Yves