/

Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue d'octroyer un droit d'initiative aux commissions délibératives composées de députés et de citoyens tirés au sort

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • Dossier n° 278 (2020-2021) 1
6 document(s) trouvé(s).