Le recours en annulation au Conseil d'Etat contre la circulaire sur la constructibilité en zone inondable
Session : 2021-2022
Année : 2022
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02/02/2022
Question urgente de CREMASCO Veronica à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences