La distribution des dividendes d'Enodia
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 50 (2020-2021) 1
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Question écrite du 17/11/2020
- de BIERIN Olivier
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Jusqu'ici, la province avait toujours renoncé pour une partie importante à ses dividendes au profit des communes. En effet, les statuts de l'intercommunale prévoient un pourcentage de dividendes au profit de la province, mais celle-ci y renonçait sur base volontaire ces dernières années, dans un effort de solidarité bien compris à l'égard des communes.
Cela serait justifié selon certains par la reprise du financement des zones de secours par les provinces. Il faudrait dès lors augmenter les dividendes qui lui sont attribués. Pourtant, cette reprise vise justement à soulager financièrement les communes, la plupart étant en grandes difficultés. La Province de Liège cherche donc à neutraliser l'impact de cette réforme que Monsieur le Ministre porte.
De plus, la Province de Liège n'a pas de difficultés financières !
En effet, sur base du boni dégagé par la Province de Liège en 2018 et de ses perspectives budgétaires, le Gouvernement wallon a acté en juillet que la Province de Liège pouvait sans aucun effort prendre en charge 60 % du financement des zones de secours sur son territoire. Dans ce contexte, rien ne justifie d'augmenter les dividendes attribués à la province, surtout que les communes comptent sur ses dividendes dans leurs prévisions budgétaires pluriannuelles.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Quelle est son analyse politique de la situation ? Quelle a été la répartition des dividendes ces dernières années ? Cette décision, si elle est avérée, a pour effet et pour but de vider de son sens l'impact de la réforme décidée par le Gouvernement. J'imagine qu'il n'apprécie guère cette situation, quelles sont les réactions qu'il étudie ?
Réponse du 03/12/2020
- de COLLIGNON Christophe
Dans les comptes annuels 2018, la répartition se présentait comme suit : 21 956 955,86 euros pour les 74 communes affiliées, 6 071 094,26 euros pour la Province de Liège et 221 949,88 euros pour la Région wallonne ; soit un montant total de 28 250 000 euros de dividendes distribués, en 2018, par Enodia.
Il ressort donc de ce qui précède, avec un total de dividendes à distribuer en baisse de 33,48 % en un an, que la Province de Liège recevra, pour l’exercice 2019, 28,17 % du total des dividendes distribués et qu’elle en a reçu 21,49 % en 2018 ; et que les communes associées recevront, pour l’exercice 2019, 70,65 % du total des dividendes distribués et qu’elles en ont reçu 77,72 % en 2018.
Par conséquent, la proportion du total des dividendes distribués par Enodia revenant à la province a augmenté de 6,68 % en un an, mais, en valeur absolue, les dividendes diminuent de 778 365 euros.
Outre les redevances de voirie électricité et gaz perçues en direct, l’attribution des dividendes tient compte des clefs de répartition entre secteurs du plan stratégique 2017-2019 ainsi que de l’application de l’article 49 des statuts de l’intercommunale relatif à la répartition bénéficiaire.
Il est donc inexact d’affirmer que les instances d’Enodia ont décidé de distribuer une proportion plus grande des dividendes à la province, tout comme il est inexact de considérer la position de la province comme étant une « renonciation ». Il s’agit en réalité de la concrétisation des statuts. En effet, en qualité d’actionnaire majoritaire sur le plan capitalistique, mais aussi sur le plan décisionnel avant les dernières modifications du CDLD, la province a « accepté » qu’il n’y ait pas une rémunération du capital au prorata du capital libéré et rémunérant de la manière reprise dans lesdits statuts les différentes parts souscrites par les associés selon le secteur d’activité concerné.
Le budget pour l’exercice 2020 de la province de Liège prévoyait une recette de 6 071 095 euros sur l’article budgétaire relatif aux ristournes intercommunales (dette électricité), comme le budget pour l’exercice 2021 pour lequel, d’une part, la Cour des comptes indique qu’en matière de dépense de transfert, la province a inscrit les crédits nécessaires au financement de 30 % des charges nettes communales de la zone de secours, conformément aux recommandations de la tutelle et, d’autre part, le directeur financier mentionne que le montant des dividendes du groupe Enodia (6 071 110 euros - il ajoute 15 euros inscrits sur un autre article budgétaire) est susceptible d’être revu à la baisse. Ce dernier point se confirme puisque la Province de Liège recevra d’Enodia, pour l’exercice comptable 2019, un montant de 5 292 729,67 euros.
Il faut encore signaler qu’outre la rémunération du capital précitée, l’activité du gestionnaire de réseau de distribution Resa, filiale directe de l’intercommunale, génère un versement direct aux communes desservies à titre de redevances de voirie (gaz et électricité.) C’est ainsi qu’un montant global annuel de 17,41 millions leur a été versé pour l’exercice comptable 2019.